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CONDITIONS DE L’OFFRE : DEUX ANS D’ABONNEMENT OFFERTS AU BADGE TELEPEAGE ULYS BY VINCI AUTOROUTES

Date de rédaction : 06.02.2017

ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE

La société CARGLASS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 29.080.300,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 425 050 556, dont le siège social est situé 107, Boulevard de la Mission Marchand – 92400 Courbevoie (ci-après dénommée « Carglass » ou la « Société Organisatrice »), organise, en partenariat avec la société Emetteur VINCI Autoroutes (ci-après « VINCI Autoroutes »), une offre promotionnelle à effet différé avec obligation d’achat intitulée « Carglass vous offre deux ans d’abonnement au Badge Télépéage Ulys BY VINCI AUTOROUTES », (ci-après dénommée l’«Offre»), accessible du 6 mai 2019 au 1er juin 2019 inclus dans les conditions décrites dans les présentes.
La participation à cette Offre implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes modalités en toutes leurs stipulations, ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français.

ARTICLE 2 : PRINCIPE, DUREE ET CONDITIONS DE L’OFFRE

Le principe de l’Offre est le suivant : pour toute « intervention vitrage » réalisée sur un véhicule léger dans le réseau Carglass en France métropolitaine (hors Corse) entre le 6 mai 2019 et le 1er juin 2019 inclus, est offert un abonnement au badge Télépéage de la formule « Temps Libre Ulys BY VINCI AUTOROUTES » pendant une durée de deux ans (ci-après le « l’abonnement au badge Télépéage»).
Le terme « véhicule léger » désigne les voitures particulières et les véhicules utilitaires dont le Poids Total Admissible en Charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes.
Toutes les interventions vitrage (réparation d’impact, remplacement de pare-brise, de glace latérale ou de lunette arrière) proposées par Carglass ouvrent droit à l’Offre. Il est précisé qu’une prise de rendez-vous pendant cette même période (entre le 6 mai 2019 et le 1er juin 2019 inclus) pour une « intervention vitrage », laquelle sera effectivement réalisée ultérieurement, ouvre également droit à l’Offre.
L’Offre est réservée uniquement (conditions cumulatives) :

  • - aux personnes physiques, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale,

  • - et n’ayant jamais souscrit auparavant un abonnement télépéage VINCI Autoroutes,

  • - et utilisant un véhicule léger, répondant aux « véhicules de classes 1, 2 et 5 »,

  • - et possédant un compte bancaire dans l’un des pays de la zone « Single Euro Payment Area » (SEPA),

  • - et ayant leur domicile en France métropolitaine, Monaco, Andorre, Allemagne, Belgique, Espagne, Grande-Bretagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal ou Suisse.

L’abonnement au badge Télépéage est soumis à l’acceptation, par le participant, des conditions générales d’abonnement à la formule « Temps Libre Ulys BY VINCI AUTOROUTES » disponibles sur le site internet www.ulys.vinci-autoroutes.com et dans toutes les boutiques ULYS.
L’Offre est non-cumulable avec toute autre offre promotionnelle CARGLASS et/ou VINCI Autoroutes et est limitée à l’obtention d’un seul abonnement au badge Télépéage pour la formule « Temps Libre Ulys BY VINCI AUTOROUTES » par jour et par véhicule pendant toute la durée de l’Offre.

ARTICLE 3 : MODALITES DE REMISE DU BADGE TELEPEAGE ULYS BY VINCI AUTOROUTES

A la suite de l’« intervention vitrage », CARGLASS remettra au participant :

  • - une carte cadeau

  • - et un code personnel unique, envoyé par SMS ou à défaut par email (ou à défaut par courrier postal). 

Le délai maximal dans lequel sera adressé ce code sera de 10 jours ouvrés à compter de l’intervention. Pour obtenir l’abonnement au badge Télépéage offert, le participant devra effectuer les démarches suivantes entre le 6 mai 2019 et le 30 septembre 2019 inclus :

  • - Soit se connecter à ses propres frais au site www.ulys.vinci-autoroutes.com, se rendre sur l’URL dédiée www.vinci-autoroutes.com/fr/offre-carglass, accéder à la page où l’Offre d’abonnement au badge Télépéage est décrite, cliquer sur « je profite de l’offre », puis compléter et valider le formulaire d’inscription en ligne en indiquant notamment le code unique, ses nom, prénom et adresse postale.

  • - Soit se rendre à ses propres frais dans l’une des Boutiques Ulys basées en France métropolitaine muni de son code unique et communiquer son nom, prénom et adresse postale. 

Dans les deux cas, le participant devra accepter les conditions générales d’abonnement à la formule « Temps Libre Ulys BY VINCI AUTOROUTES ». Le badge Télépéage, sur lequel sera programmé l’abonnement à la formule « Temps Libre Ulys BY VINCI AUTOROUTES », sera envoyé gratuitement à l’adresse postale communiquée par le participant (un seul badge par formule d’abonnement). L’expédition du badge Télépéage s’effectuera alors dans un délai approximatif de quarante-huit (48) heures à compter de la validation du formulaire de souscription à l’abonnement en ligne, sauf en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence et sous réserve d’un dossier complet. Si les informations (notamment l’adresse postale) communiquées par le participant s’avèrent

inexactes ou incomplètes, cela entraînera la nullité de la participation à l’Offre sans que la responsabilité de Carglass et/ou de VINCI Autoroutes ne puisse être engagée. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'éventuels dysfonctionnements des modes de participation de la présente Offre indépendants de sa volonté, notamment en cas de dysfonctionnements liés à son site Internet ou à celui de son partenaire VINCI
Autoroutes. Il est précisé que ces modalités de demande de remise de l’abonnement au badge Télépéage offert sont exclusives. Toute participation intervenant d’une autre manière, en ce compris la participation
sur papier libre, sera considérée comme non valable. Toute demande adressée après le 30 septembre 2019, ainsi que toute demande ne respectant pasl’une des conditions énoncées ci-dessus, sera considérée comme nulle et ne pourra être satisfaite, sans que la responsabilité de Carglass ni de VINCI Autoroutes puisse être engagée.

ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES DE L’ABONNEMENT AU BADGE TELEPEAGE

L’Offre donne uniquement le droit à un abonnement à la formule « Temps Libre Ulys BY VINCI AUTOROUTES » pendant une durée de 24 (vingt-quatre) mois à compter de la date de souscription (laquelle doit intervenir entre le 6 mai 2019 et le 30 septembre 2019 inclus) que le badge soit utilisé ou non. 
Ladite formule « Temps Libre Ulys BY VINCI AUTOROUTES » est définie en détail dans les conditions générales d’abonnement disponibles sur le site internet www.ulys.vinci-autoroutes.com et dans toutes les Boutiques Ulys. 
Il est précisé que seuls les frais d’abonnement au badge Télépéage de la formule « Temps Libre Ulys BY VINCI AUTOROUTES » (qui prévoit des factures électroniques uniquement) et les frais d’envoi du badge au domicile des participants sont offerts (à l’exclusion de tous les autres frais et options, tels que les frais de péage ou frais de stationnement ou le service d’envoi de facture papier à titre d’exemples). Il est précisé que les frais d’acompte prélevés à la souscription seront immédiatement remboursés après vérification et validation du RIB par VINCI Autoroutes. 
L’abonnement à la formule « Temps Libre Ulys BY VINCI AUTOROUTES » est, pour le participant, sans engagement de durée et sans préavis de résiliation. 
Il est précisé que le badge fourni dans le cadre de l’Offre reste la propriété exclusive de VINCI Autoroutes. 
Au-delà de la période de 24 (vingt-quatre) mois, les frais d’abonnement au badge Télépéage seront facturés au tarif qui sera alors en vigueur dans le cadre de la formule « Temps Libre Ulys BY VINCI AUTOROUTES ». 
A titre d’information, il est précisé que le tarif mensuel du badge Télépéage de la formule « Temps Libre Ulys BY VINCI AUTOROUTES » est de 2 euros TTC par mois d’utilisation avec la facturation électronique ou de 2,90 euros TTC avec la facturation par voie postale, selon le tarif en vigueur au 01 janvier 2019. 
Les conditions d’utilisation du badge Télépéage et les tarifs indiqués dans les conditions d’abonnement de la formule « Temps Libre Ulys BY VINCI AUTOROUTES » sont susceptibles de variation. Il est rappelé que la société VINCI Autoroutes reste seule libre de sa stratégie commerciale et de la détermination du prix de vente de ses produits et services aux consommateurs. 
Les services offerts sont incessibles et ne pourront faire l'objet d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire de la part de la Société Organisatrice ou de son partenaire VINCI Autoroutes. 
Il est expressément admis par le participant que la Société Organisatrice et son partenaire VINCI Autoroutes se réservent la possibilité de substituer à tout moment le service proposé par un autre service équivalent de valeur au moins équivalente. 
Toutes les marques ou noms de produits ou services cités dans les présentes modalités ainsi que sur tout autre support de communication de l’Offre demeurent la propriété exclusive de leur titulaire ou licencié.

ARTICLE 5 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la réglementation applicable, en particulier la loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée, ainsi que le Règlement U.E. 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après le « RGPD »), les informations communiquées par le participant sont nécessaires au traitement de sa demande de participation à l’Offre, à la gestion administrative et commerciale de l’Offre par la Société Organisatrice et VINCI Autoroutes. Elles sont destinées dans ce cadre à Carglass et ses prestataires situés dans et hors l’UE, ainsi qu’à VINCI Autoroutes, conformément aux termes prévus dans les documents suivants : Protection des données personnelles et respect de la vie privée /Charte Vie Privée ou conditions générales de vente, disponibles sur leur propre site internet réciproque. 

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes modalités de l’Offre sont soumises au droit français. 
En cas de réclamations liées à l’intervention vitrage, les demandes devront être transmises par écrit au « service consommateurs » de la Société Organisatrice : CARGLASS SAS – Service Consommateurs – 107, boulevard de la mission marchand – 92411 Courbevoie Cedex au plus tard dans un délai de deux mois à compter du 30 septembre 2019.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du « service consommateurs » ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, le participant pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

  • - soit le Médiateur du Conseil National des professions de l’Automobile (CNPA) : M. Le médiateur du CNPA – 50 rue de Rouget de Lisle – 92158 Suresnes Cedex ou site internet www.mediateur-cnpa.fr

  • - soit un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation : www.mediation-conso.fr.

Ce dernier tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. 
Le participant reste libre d’initier, d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. 
À défaut de médiation ou en cas d’échec de celle-ci, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Nanterre, sauf disposition d’ordre public en disposant autrement. 
En cas de réclamations liées au badge Télépéage et à l’abonnement badge Télépéage, les demandes devront être adressées à VINCI Autoroutes par téléphone au numéro suivant : 3605 (Service gratuit + prix appel). 
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du « service clients VINCI Autoroutes » ou en l’absence de réponse de ce service, le participant pourra utiliser toutes voies de recours prévues par les conditions d’abonnement à la formule « Temps Libre Ulys BY VINCI AUTOROUTES » et sur le site internet www.ulys.vinci-autoroutes.com.