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PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF ENTRE

CARGLASS SAS, société par actions simplifiée au capital social de 29.080.300 euros, dont le siège social est situé 107, boulevard de la mission marchand, 92411 Courbevoie cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 425 050 556, (Société Apporteuse)

ET

CARGLASS SERVICES SAS, société actions simplifiée au capital social de 10.000 euros, dont le siège social est situé 107, boulevard de la mission marchand, 92411 Courbevoie cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 824 515 019, (Société Bénéficiaire)

Avis de projet d'apport partiel d'actif

Les Sociétés CARGLASS SAS et CARGLASS SERVICES SAS ont établi un projet d'apport partiel d'actif qu'elles ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application de l'article L. 236-22 du Code de commerce.

 

Aux termes de ce contrat d'apport, la Société CARGLASS SAS fait apport à la Société CARGLASS SERVICES SAS de la branche complète et autonome d'activité des fonctions supports, commerciales et marketing.

 

L'actif apporté s'élève à 17.021.637 euros.

 

Le passif pris en charge par la Société CARGLASS SERVICES, bénéficiaire de l'apport, s'élève à 10.246.637 euros.

 

L'actif net apporté sera d'un montant de 6.775.000 euros.

 

En rémunération de l'actif net apporté, il sera attribué à la Société CARGLASS SAS, 2.306.000 actions de 2,90 euros de nominal chacune, créées par la Société CARGLASS SERVICES SAS à titre d'une augmentation de capital d'un montant de 6.687.400 euros.

 

La prime d'apport s'élèvera à 87.600 euros.

 

Les Sociétés CARGLASS SAS et CARGLASS SERVICES SAS conviennent expressément que, conformément à l’article L.236-20 du Code de commerce, CARGLASS SERVICES SAS sera débitrice solidaire des obligataires et créanciers non-obligataires de CARGLASS SAS, au lieu et place de celle-ci sans que cette substitution emporte novation à leur égard. En conséquence, en application de l’article L.236-21 du Code de commerce, les créanciers non obligataires de CARGLASS SAS et de CARGLASS SERVICES SAS ne pourront pas former opposition dans les conditions prévues à l’article L.236-14 du Code de commerce.

 

Le projet de contrat d'apport a été établi en date du 18 Février 2019 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre au nom des Sociétés CARGLASS SAS et CARGLASS SERVICES, le 18 Février 2019.

 

Le projet de contrat d'apport également publié sur les sites internet

-          de la Société Apporteuse (www.carglass.fr)

-          et de la  Société Bénéficiaire (www.carglass-services.fr)

 

 

CARGLASS SERVICES SAS

 

LE PRESIDENT

 

CARGLASS SAS

 

LE DIRECTEUR GENERAL